Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-4 est ainsi rédigé : « I. - Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour et à la circulation irréguliers d’un étranger lorsqu’elle est le fait : « 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leu… (extrait)
Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l’article L622-4 du CESEDA, qui laisse planer des doutes sérieux quant aux poursuites judiciaires possibles à l’encontre des personnes venant en aide à des étrangers en situation irrégulière. En particulier, la rédaction actuelle ne suffit pas toujours à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, telle que donner accès à des s… (extrait)