Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11, les mots : « , depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, » sont supprimés ; 2° L’article L. 313-15 est abrogé.
La législation actuelle distingue la situation des MNA selon qu’ils ont été confiés à l’ASE avant ou après leur 16ème anniversaire : dans le premier cas, ils bénéficient d’un droit au séjour, dans la mesure où ils respectent certaines conditions : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (…) sous réserve du caractère réel et sérieu… (extrait)