Amendement n° 1043 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l’aide au retour. »

L'exposé des motifs

Si l’aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d’accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s’étant de fait placé hors des lois de la République. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé.