Amendement n° 1045 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Il paraît approprié d’allonger le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente u… (extrait)