Amendement n° 1046 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de rendre obligatoire l’audition séparée des futurs époux par l’officier de l’état civil. Seul cette audition peut permettre à l’officier de recueillir des indices suspects ou des indicateurs de fraude au mariage. C’est pourquoi cette mesure permettra de lutter contre les mariages de complaisance destinés uniquement à un des conjoints de bénéficier de la nationalité fr… (extrait)