Amendement n° 1048 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « dix »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l’aide au retour qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. L’identification des personnes est un enjeu crucial dans la lutte contre l’… (extrait)