Amendement n° 1049 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Substituer « la notification » du départ à « l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l’étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d’immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l’État. En 2016, le déficit causé par l’immigration irrégulière a coûté près de 3,7 milliards d’euros à no… (extrait)