Amendement n° 1052 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu’à la clôture de l’instruction. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli pour contrecarrer la réduction du délai de recours à 15 jours devant la CNDA. Nous nous permettons de reprendre ici l’amendement équilibré de la rapporteure du projet de loi qui a malheureusement été rejeté en commission. La rapporteure avait précisé qu’il ne s’agissait ici que d’inscrire dans la loi, et donc de généraliser, ce qui semble être au final une… (extrait)