Amendement n° 1053 de M. Florent Boudié à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès … (extrait)

L'exposé des motifs

Le demandeur d’asile accède aujourd’hui au marché du travail lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande dans un délai de 9 mois. D’une part, il est proposé de ramener ce délai à 6 mois compte tenu de l’objectif de réduction des délais de traitement des demandes d’asile. D’autre part, il est également proposé d’instituer un délai implicite d’acceptation de la demande d’autorisation de travail, f… (extrait)