Amendement n° 1055 de M. Florent Boudié à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l’étranger qui entre dans les prévisions de l’alinéa précédent.»

L'exposé des motifs

La directive (UE) 2016/801 dite « étudiants-chercheurs », prévoit que même les étudiants admis au séjour dans un premier État membre de l’Union européenne qui effectuent une mobilité en France ont accès au marché du travail dès lors qu’ils relèvent d’un programme de l’Union, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou d’une conventio… (extrait)