Amendement n° 1058 (Rect) de M. Florent Boudié à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à préciser que l’extension de l’éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l’entreprise et de ses projets.