L’article L. 622-4 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 622-4. - Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour et à la circulation irréguliers d’un étranger lorsqu’elle est le fait : « 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ; « 2° Du conjoi… (extrait)
Cet amendement permet de faire bénéficier aux personnes qui aident à la circulation des étrangers en situation irrégulière, des mêmes exonérations prévues pour l’aide au séjour. Il permet de rappeler que l’engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes et réfugiées est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.