Amendement n° 1063 de M. Florent Boudié à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 8° À l’accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, du niveau d’étude, et du savoir universitaire prévue par la Convention de reconnaissance de Lisbonne. »

L'exposé des motifs

La France a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la Région Européenne le 11 avril 1997. Cette Convention engage les pays signataires à mettre en place un certain nombre de dispositifs pour la reconnaissance des diplômes et des qualifications des migrants. Le réseau ENIC-NARIC ayant pour objectif de mettre en place des pratiq… (extrait)