Amendement n° 1071 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »

L'exposé des motifs

Il convient de s’assurer d’emblée d’une connaissance des valeurs primordiales de la société française à laquelle doit adhérer la personne qui entend venir habiter en France et de son engagement à les respecter.