Amendement n° 1072 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d’un casier judiciaire vierge ou d’aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l’objet d’une fiche S active, ».

L'exposé des motifs

Dans ce contexte de guerre contre le terrorisme, il apparait normal que la France se protège. Refuser la venue sur le territoire français à une personne potentiellement dangereuse devrait aller de soi.