Amendement n° 1073 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d’asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s’agit également d’une pratique particulièrement critiquée par les juges. Nous pensons qu’une telle audience en recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication est de nature à dé… (extrait)