Amendement n° 1075 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 8 qui prévoit l’annulation du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA. Les personnes originaires des pays qualifiés de « sûrs » qui demandent un réexamen de leur demande ou qui sont considérées comme des menaces à l’ordre public, devront saisir rapidement le juge administratif pour pouvoir rester. Comme le précise d’ailleurs la Cour… (extrait)