Amendement n° 1077 de Mme Delphine Bagarry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 723-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n’est pas applicable aux demandeurs d’asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. » ; »

L'exposé des motifs

Le motif d’un dépôt tardif ne doit pas pouvoir s’appliquer pour les personnes provenant de pays en situation de violence extrême. En effet, ces personnes peuvent ne pas avoir déposé leur demande dans le délai imparti du fait de leur particulière vulnérabilité. Le présent amendement empêche le placement en procédure accélérée si un demandeur formule sa demande tardivement, s’il est ressortissant d’… (extrait)