Amendement n° 1078 de Mme Delphine Bagarry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l’article L. 723-2 est supprimée ; « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accélérées de demande d’asile au regard de leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. A cet égard, et tel que le prévoit la Convention des Nations Unies relatives au droit de l’Enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit … (extrait)