Amendement n° 1079 de Mme Delphine Bagarry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la présence de l’interprète auprès du demandeur dans le cas d’une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garan… (extrait)