Amendement n° 1081 de Mme Delphine Bagarry à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer la référence : « au I et».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d’un pays d’origine sûr et en cas de demande de réexamen. L’aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d’un pays d’origine sûr, ou au demandeur portant une demande de réexamen le respect effectif de ses droits. Ce… (extrait)