Amendement n° 1084 de Mme Delphine Bagarry à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , à moins qu’il justifie d’un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d’autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil. Toutefois, il convient de s’assurer que cette orientation ne contrevient pas aux attaches qu’a pu déjà cr… (extrait)