Amendement n° 1085 (Rect) de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d’attente. En effet, l’article 37 de la convention des droits de l’enfant prévoit que les mesures privatives de liberté pour les mineurs ne peuvent qu’être que de dernier ressort et les plus brèves possibles. Or, le Défenseur des droits dans une décision du 26 juin 2017 et le comité des droits de l’enfant dans une o… (extrait)