Amendement n° 1088 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé « Article L. 622-1. - Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a sciemment facilité ou tenté de faciliter la circulation ou l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la vallée de la Roya, à Calais, dans les zones transfrontalières, aux points de passages…des femmes et des hommes, bénévoles ou anonymes, militants associatifs, font face à des situations humaines tragiques, qui leur intiment d’effectuer des actions concrètes de solidarités pour venir en aide aux personnes qui tentent de survivre dans les pires conditions, après avoir parcouru des milliers de… (extrait)