Amendement n° 1092 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée et directe, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouve sur le territoire d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a pour but de supprimer le « délit de solidarité » dont ont été victimes plusieurs personnes à travers le territoire et plus particulièrement à la frontière italienne. Les sanctions doivent être réservées exclusivement aux personnes qui ont sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger.