Amendement n° 1093 de Mme Sonia Krimi à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l’effet suspensif de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. 4 heures en 2003, 6 heures en 2011 et 10 heures dans ce projet de loi. L’enfermement est une mesu… (extrait)