Amendement n° 1094 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ».

L'exposé des motifs

Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d’accès à la carte « visiteur » n’est pas souhaitable. Des personnes fragiles n’ayant pas les moyens financiers de contracter une assurance privée préalablement pourraient se voir refuser la délivrance de la carte.