Amendement n° 1095 de Mme Sonia Krimi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L’éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l’obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l’immigration… (extrait)