Amendement n° 1096 de M. Éric Diard sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, en sus du rapport annuel de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, un rapport sur l’état de l’asile et de l’immigration en France. I. - Ce rapport indique les sollicitations et délivrances des diverses cartes de séjour. 1° Le nombre de demandes d’asile et de protection subsidiaire effectuées auprès de la France en fonction des profils déterminés par les zones géographiques et les natures des demandes ; 2° Le nombre de carte… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année, l’OFPRA publie un rapport. Il serait intéressant que le Gouvernement présente au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d’ensemble sur la situation de l’asile et de l’immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire. Ce rapport permettra ainsi aux parlementaires de mieux évaluer les phénomènes migratoires en France et leurs … (extrait)