Amendement n° 1097 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l’objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.