Amendement n° 1098 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa alinéa de l’article L. 723-3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi la possibilité pour l’OFPRA de déclasser une procédure accélérée vers une procédure normale pour les demandeurs d’asile LGBTI si une vulnérabilité est identifiée ou si un examen approfondi de leur dossier est jugé nécessaire. Du fait des persécutions qu’ils ont pu subir dans leur pays d’origine, mais aussi, de leur sentiment de culpabilité o… (extrait)