Amendement n° 1099 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant : « b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d’asile au cours de son entretien chez l’OFPRA. Aujourd’hui, la rédaction actuelle du texte fait référence aux associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ce qui est redondant avec les associations de défense des droits des femmes déjà listées à l’article 723-6. Aussi, dans un souci d… (extrait)