Amendement n° 1101 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d’Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné d’un représentant d’une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un régime d’exception dans les territoires d’Outre-mer où le tissu associatif dédié aux questions LGBT est faible voire inexistant et où par conséquent, les demandeurs d’asile ayant subi des persécutions liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement adéquat pour la verbalisation de leur récit au moment de l’entretien… (extrait)