Amendement n° 1102 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’office veille à ce que les interprètes présents au cours de l’entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une obligation de formation des interprètes qui participent à l’entretien du demandeur d’asile à l’OFPRA. En effet, comme le rappelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : « il est essentiel que l’évaluation des demandes fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre soit menée avec sensibilité et de manière adéq… (extrait)