Amendement n° 1104 de M. Raphaël Gérard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’intégrer explicitement parmi les catégories identifiées comme vulnérables les personnes LGBT qui nécessitent parfois des conditions matérielles d’accueil particulières ainsi que des ou des modalités d’examens adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu’elles ont subies. Ce faisant, il vise à permettre à l’OFII de mieux identifier ce type de vulnérabili… (extrait)