Retiré.
I. - À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les dispositions prévues au 2° du II de l’article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire visant à vérifier que les préfectures sont en capacité de définir la langue du demandeur. »
Le projet de loi prévoit que, lors de l’enregistrement de la demande d’asile, l’étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l’entretien personnel devant l’OFPRA. Le choix d’une langue lui sera ensuite opposable. Cette disposition permettra une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des se… (extrait)