Amendement n° 1106 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de garantir un réexamen effectif de la liste des pays d’origine sûrs, car ce réexamen ne s’effectue pas à l’heure actuelle.