Amendement n° 1107 de M. Paul-André Colombani à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article conditionne la délivrance d’un titre de séjour au parent étranger d’un enfant français à la décision du parent français de pourvoir à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est ici écarté au profit d’un refus ou d’un incapacité matérielle du parent français d’assumer sa responsabilité à l’égard de l’enfant. Le parent demandeur se retrouve ainsi soumis… (extrait)