Amendement n° 1110 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 17.

L'exposé des motifs

Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette effectivité suppose que le demandeur d’asile puisse être assuré d’avoir bien eu la notification d’une mesure défavorable qu’il entend contester devant les juridictions compétentes. Or le recommandé avec accusé de réception permet une telle assurance, et e… (extrait)