Non soutenu.
L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée, directe et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouv… (extrait)
Cette rédaction de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet d’abroger le délit de solidarité qui frappe injustement les citoyens qui spontanément, et sur un motif strictement personnel et humaniste dicté par l’urgence d’une situation, ont volé venir en aide à des semblables se trouvant dans une situation tragique.