Amendement n° 1113 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une assistance effective du conseil du demandeur en permettant à l’avocat d’intervenir tout au long de l’entretien afin de permettre à son client d’avoir une compréhension éclairée des demandes qui lui sont faites et de ce qu’elles impliquent.