Amendement n° 1114 de M. Paul-André Colombani à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le caractère suspensif de droit aux recours devant la CNDA. Ce caractère suspensif permet de garantir le maintien du demandeur que le territoire pendant l’examen par la CNDA, ce qui est un pilier fondamental du droit d’asile.