Amendement n° 1115 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Le 1° du II de l’article L. 723-2 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d’examen trop subjectifs. Il n’ y a pas de lieu de réserver un traitement particulier aux demandes « peu plausibles » ou m« manifestement contradictoires », car cela revient à autoriser un traitement expéditif des demandes et à éluder la question du renf… (extrait)