Amendement n° 1123 de M. Jean-Michel Clément à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744-1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l’article L. 741-1 du présent code » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de 3 ou 10 jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement. Dans certains départements, l’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique … (extrait)