Amendement n° 1127 de M. Jean-Michel Clément à l'article 12
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».