Amendement n° 1128 de M. Jean-Michel Clément à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Introduite en 2016, l’OQTF dite « six semaines », c’est-à-dire à l’encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines (1), est largement décriée. Comme l’a souligné par exemple le Secrétariat général du Conseil d’Etat, ces procédures sont les plus insatisfaisantes dans la mesure où les étrange… (extrait)