Amendement n° 1133 de M. Jean-Michel Clément à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France, de l’existence d’une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s’inscrit dans la… (extrait)