Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’accès au marché du travail est accordé durant la durée d’examen de sa demande à tout demandeur d’asile, à l’exception de ceux dont la demande est examinée en application de l’article L. 723-2. Le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. … (extrait)
Les demandes d’asile faisant l’objet d’une procédure normale peuvent être étudiées par l’OFPRA dans un délai de 6 à 15 mois, selon la complexité du dossier. En 2016, les procédures normales ont été traitées dans un délai moyen de 220,5 jours, soit 7 mois et une semaine. A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile n’ont le droit de demander l’accès au marché de l’emploi qu’à partir de 9 mois d’instr… (extrait)