Amendement n° 1136 de M. Jean-Michel Clément à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l’absence de chiffre allégué concernant le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l’attribution d’une carte d’entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant plus de 3 mois. Aussi cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant la carte v… (extrait)