Amendement n° 1141 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l’application des articles L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » les mots : « la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions équivalentes des conventions internationa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter le code de la sécurité intérieure en permettant au préfet de diligenter des enquêtes administratives et de consulter les fichiers et autres traitements intéressant la sécurité intérieure pour l’application des dispositions du CESEDA et des conventions internationales relatives aux décisions de délivrance, de refus de délivrance, de refus de renouvell… (extrait)